La loi PACTE et les mesures en faveur de l’épargne retraite

Article | Article de revue
SOCIAL | 10/2019
 
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Auteur
MILLET-URSIN, Catherine
Publication :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
535
Page(s)
p. 28-31
Ref
142614
Résumé
La loi PACTE a souhaité améliorer et diversifier les financements des entreprises : c’est dans ce cadre qu’est envisagée la réforme de l’épargne retraite. Elle se fixe quatre objectifs : offrir de meilleures perspectives de rendement aux épargnants ; améliorer l’attractivité de l’épargne retraite en rendant les produits plus compréhensibles et portables pour s’adapter aux parcours professionnels moins linéaires, en laissant le choix entre rente et capital à la sortie ; sécuriser l’épargne retraite ; stimuler la concurrence entre organismes assureurs et sociétés de gestion d’actifs.

Sommaire :

- Les principales caractéristiques du PER
- Un choix désormais ouvert entre gestionnaires d’actifs et organismes assureurs
- Des obligations d’information renforcées
- Régime social et fiscal des versements et des sorties en capital ou en rente
- Date d’application et devenir des anciens dispositifs


Mots clés
LOI PACTE | EPARGNE RETRAITE | REGIME SOCIAL | REGIME FISCAL | PLAN D'EPARGNE RETRAITE
Voir aussi
Dossier spécial : Loi Pacte
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Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Pub. législative | Loi
Legifrance | 23/05/2019

 
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